Conditions générales d'utilisation de la plateforme et de souscription du jeton FWT

1- OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’adhésion au Club MEILLEURSCRUS, de souscription, de détention et d’utilisation du jeton FWT, ainsi que les droits et obligations respectifs de la société FINE WINE ALTERNATIVE INVESTMENT (FWAI), de la société MEILLEURSCRUS et de tout utilisateur de la plateforme.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute adhésion, souscription de FWT et à toute utilisation de la plateforme, que l’utilisateur agisse en qualité de consommateur ou de professionnel.

2- Présentation du Service

La société MEILLEURSCRUS se présente comme un Club privé pour amateur de Grands Crus, Champagne et spriritueux qui, moyennant ses conditions d’adhésion permet de régler les achats en crypto monnaie sur la boutique Premiumgrandscrus.com, éditée par la société ARTHIS E.COMMERCE, site reconnu depuis plus de 10 ans avec une offre permanente de plus de 4000 références, et de profiter d’offres d’exclusive.

C’est aussi la possibilité de bonifier son budget « achat vin » et de se couvrir sur l’évolution du prix des bouteilles en souscrivant des jetons indexés sur un indice, le Liv-Ex 1000, référence mondiale du marché des vins fins et utilisables sur le site Premiumgrandscrus.com

3- Définitions

Aux fins des présentes, les termes suivants ont la signification suivante :

« FWT » : jeton numérique émis par la société Fine Wine Alternative Investment (FWAI) qui a pour principale fonction de permettre l’acquisition de vins et spiritueux via la boutique premiumgrandscrus.com éditée par la société ARTHIS E.COMMERCE.  Le jeton FWT (Fine Wine Token) est qualifié d’“autre crypto‑actif” au sens du règlement européen n° 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto‑actifs “MiCA”, dans la mesure où il ne confère aucun droit au remboursement à valeur nominale, ni aucun droit à intérêt, ni aucun droit de participation ou de créance assimilable à un instrument financier.

« Indice de référence » : Le jeton est indexé sur l’indice Liv-Ex 1000, référence mondiale du marché des vins fins.

« IOU (I Owe You) » : créance nominative matérialisant l’engagement de FWAI de livrer à l’utilisateur un certain nombre de FWT à l’échéance convenue. Pendant la période comprise entre la souscription et la livraison effective des FWT sur le wallet de l’utilisateur, FWAI enregistre au profit de l’utilisateur une créance nominative sous forme d’IOU. Cette créance est strictement personnelle à l’utilisateur et ne peut être cédée.

« Plateforme » : site internet édité par MEILLEURSCRUS, permettant notamment l’adhésion au Club et la souscription de FWT.

« Premiumgrandscrus.com » : boutique en ligne édité par la société ARTHIS E.COMMERCE, proposant une offre de Grands Crus, Champagne et spiritueux, acceptant le jeton FWT et autres crypto monnaie comme moyen de paiement pour les adhérents du Club MEILLEURSCRUS.

« Wallet » : portefeuille de crypto‑actifs contrôlé par l’utilisateur, permettant de recevoir, détenir et transférer des FWT.

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui utilise la plateforme.

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

4- Statut règlementaire

Le jeton FWT est émis par la société Fine Wine Alternative Investment (FWAI) sur la blockchain Talium Net (réseau permissionné opéré par Talium) et diffusé via la plateforme MEILLEURSCRUS qui n’est pas un prestataire de services sur crypto-actifs. Ces deux sociétés ne sont pas établissements de crédit ni entreprises d’investissement au sens du Code monétaire et financier.

Le souscripteur est informé que le FWT et les services associés ne bénéficient pas des mécanismes de garantie des dépôts ou d’indemnisation des investisseurs prévus par le Code monétaire et financier.

5- Conditions d'Adhésion et Éligibilité

L’accès à la plateforme et la souscription de FWT sont réservés aux personnes majeures et juridiquement capables.

Pour créer un compte, l’utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour. Il s’engage à mettre à jour sans délai toute information devenue inexacte.

La souscription de jetons FWT est subordonnée à des vérifications d’identité (procédure KYC) et à la fourniture de pièces justificatives, dans le cadre des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

MEILLEURSCRUS se réservent la faculté de refuser l’ouverture d’un compte ou de le clôturer lorsque les conditions d’identification ne sont pas remplies ou lorsque la réglementation l’impose.

6- Options d'abonnement

Deux options d’adhésion sont proposées :

Option 1 : Souscription d’un minimum de 1 000 € de FWT (engagement de 12, 24 ou 36 mois) avec un abonnement de 3 € HT/mois pour la gestion du compte.

Option 2 : Droit d’entrée de 250 € HT pour une période de test de 6 mois (abonnement de 3 € HT/mois), passant à 20 € HT/mois dès le 7ème mois en l’absence de souscription minimale de 1 000 € de FWT.

7- Souscription de FWT et Tarification

Les jetons sont souscrits exclusivement sur MEILLEURSCRUS.COM à leur valeur d’usage du mois. La valeur en euros est calculée selon la formule : Valeur en EUR = Liv-Ex 1000 × 0,00001

Remises : L’acquéreur bénéficie d’une remise sur le nombre de jetons fixée selon le montant et la durée d’engagement (12, 24 ou 36 mois).

Montant souscrit

< 5 000 € 

5 000 – 20 000 €

> 20 000 €

12 mois

4,5 %

5,5 %

6,5 %

24 mois

9,5 %

11,5 %

13,5 %

36 mois

14,5 %

17,5 %

20,5 %

Frais de paiement : Des frais Stripe s’appliquent en cas de paiement par carte bancaire. Aucun frais n’est appliqué en cas de virement bancaire, paiement en stablecoins ou jetons FWT

Cartes nationales

1,5% + 0,25 € pour les cartes standard de l’Espace économique européen

1,9% + 0,25 € pour les cartes premium de l’Espace économique européen

Cartes internationales

2,5% + 0,25 € pour les cartes britanniques + 2% en cas de conversion de devises

3,25% + 0,25 € pour les cartes internationales + 2% en cas de conversion de devises

8- Processus de souscription du jeton FWT

L’accès à la souscription est réservé aux personnes majeures ayant validé leur identité via le processus de vérification Sumsub sur le site.

L’utilisateur choisit le montant qu’il souhaite souscrire en FWT.

Avant la validation de sa souscription, l’utilisateur reçoit, de manière lisible et compréhensible, un bulletin de souscription à signer en ligne comprenant l’ensemble des informations relatives :

  • aux caractéristiques essentielles du FWT et des services proposés ;
  • au prix total toutes taxes comprises, y compris l’ensemble des frais et commissions applicables (frais de paiement, éventuels frais de retrait anticipé, frais liés aux moyens de paiement utilisés) ;
  • à la durée minimale des engagements et aux conditions de résiliation ;
  • à l’existence de droit de rétractation, ainsi qu’à ses conditions, délais et modalités d’exercice.

La souscription est définitivement prise en compte après validation du paiement par le prestataire de services de paiement en cas de paiement par carte ou après validation par l’émetteur dès réception du paiement sur son compte en cas paiement par virement bancaire, en stablecoins ou en jetons FWT.

9- IOU, livraison des FWT

9.1 IOU et engagement de livraison

Pendant la période comprise entre la souscription et la livraison effective des FWT sur le wallet de l’utilisateur, FWAI enregistre au profit de l’utilisateur une créance nominative matérialisée par un engagement de livraison de FWT (IOU).

MEILLEURSCRUS ne conserve donc pas les jetons mais enregistre l’engagement de livraison (IOU) sur la blockchain Talium Net.

Cette créance est strictement personnelle à l’utilisateur et ne peut être cédée sans l’accord préalable de FWAI.

Ajustement à la livraison : En cas de baisse de l’indice Liv-Ex 1000 à la livraison, l’acquéreur reçoit le nombre de jetons correspondant au montant de sa souscription initiale (avant remise).

9.2 Livraison sur le Wallet

L’utilisateur doit disposer d’un wallet compatible pour recevoir les FWT. Il fournit à FWAI l’adresse de son wallet, sous sa seule responsabilité.

La livraison des FWT est réalisée par transfert sur le wallet indiqué par l’utilisateur. Toute erreur dans la communication de l’adresse du wallet ou toute défaillance du wallet relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

FWAI et MEILLEURSCRUS n’ont pas accès aux clés privées de l’utilisateur et ne peuvent en aucun cas restaurer ou récupérer ces éléments.

Avant toute première livraison de FWT, une information pédagogique sur les bonnes pratiques de sécurité des wallets est mise à disposition de l’utilisateur.

Délai : L’utilisateur dispose d’un délai de 6 mois pour renseigner l’adresse de son wallet, à défaut, l’engagement de livraison devient caduc et l’utilisateur perd sa mise.

9.3 Protection des fonds avant livraison

Les fonds versés par l’utilisateur au titre de la souscription ne sont pas conservés sur un compte bancaire dédié, distinct des comptes d’exploitation de FWAI et de MEILLEURSCRUS, dans l’attente de la livraison des FWT.

En cas de procédure collective affectant FWAI ou MEILLEURSCRUS avant la livraison des FWT, les droits de l’utilisateur sont ceux d’un créancier non prioritaire.

10- Droit de Rétractation et Retrait Anticipé

Rétractation : Conformément à l’article “L221‑18” du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans frais ni motif.  En cas de rétractation valable, FWAI rembourse à l’Utilisateur l’intégralité des sommes versées (hors frais Stripe) au titre de la souscription, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen après notification à l’adresse support@meilleurscrus.fr.

Retrait anticipé : Un retrait (partiel ou total) avant l’échéance est possible moyennant un dédit de 5% et un ajustement de la remise initialement accordée. Exemple : Pour une souscription de 1 000 FWT sur 36 mois avec une remise de 14,5%, un retrait entre 12 et 24 mois entraîne une rétention de 15%. Le remboursement est effectué sous 60 jours.

11- Utilisation des FWT et risques

Les FWT permettent à l’utilisateur d’acquérir des vins et spiritueux proposés sur le site premiumgrandscrus.com, dans la limite des stocks disponibles et selon les conditions commerciales en vigueur. Ils peuvent être revendus de gré à gré sur la plateforme MEILLEURSCRUS, sans garantie de liquidité.

L’utilisateur reconnaît et accepte que :

  • la valeur des FWT peut fluctuer à la hausse comme à la baisse ;
  • il n’existe aucune garantie de valeur, de rendement ou de liquidité ;
  • l’accès à la boutique, aux services de tiers, à la blockchain Talium Net et au marché de gré à gré, peut être temporairement ou définitivement restreint ou interrompu.

L’utilisateur supporte l’intégralité des risques liés à la détention et à l’utilisation de FWT, notamment les risques de marché, de liquidité, technologiques, réglementaires et fiscaux.

12- Wallet, sécurité et responsabilité

L’utilisateur est seul responsable de la conservation et de la sécurité de son wallet de crypto‑actifs et des éléments d’authentification qui y sont associés (clés privées, phrase de récupération, mots de passe, etc.). Toute perte de ces éléments peut entraîner la perte définitive d’accès aux FWT.

FWAI et MEILLEURSCRUS ne peuvent être tenus responsables de la perte ou du vol des éléments d’authentification de l’utilisateur, ni des conséquences qui en résultent, sauf faute prouvée de leur part.

Il appartient à l’utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité adaptées, telles que la sauvegarde de la phrase de récupération, l’utilisation d’un portefeuille matériel ou tout autre dispositif de sécurité approprié.

13- Données personnelles (RGPD)

MEILLEURSCRUS agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements de données à caractère personnel liés à la souscription, à la gestion et à l’utilisation des FWT.

Les données collectées sont utilisées notamment pour :

  • la création et la gestion du compte utilisateur ;
  • la gestion des souscriptions et des FWT ;
  • le respect des obligations légales et réglementaires, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • la gestion de la relation commerciale et, le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales, sous réserve du consentement de l’utilisateur lorsque celui‑ci est requis.

MEILLEURSCRUS a désigné un délégué à la protection des données (DPO) joignable à l’adresse indiquée sur la plateforme : dpo@meilleurscrus.fr. L’utilisateur peut contacter le DPO pour toute question relative au traitement de ses données et à l’exercice de ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité).

Les données de l’utilisateur peuvent être transférées vers des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, notamment pour les besoins de la vérification d’identité, de l’hébergement ou de la fourniture de services techniques. Dans ce cas, MEILLEURSCRUS s’assure que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, telles que des décisions d’adéquation, des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes.

14- Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT)

Dans le cadre de son obligations légale, MEILLEURSCRUS met en œuvre des procédures de vigilance à l’égard de la clientèle, incluant notamment :

  • la vérification de l’identité de l’utilisateur et, le cas échéant, de son bénéficiaire effectif ;
  • la collecte d’informations sur l’origine des fonds et l’objet de la relation d’affaires ;
  • la surveillance des opérations réalisées.

Les données de l’utilisateur peuvent faire l’objet de traitements automatisés de profilage ou de scoring de risque, afin de détecter les opérations susceptibles de présenter un caractère atypique ou suspect. Ces traitements peuvent conduire à des mesures de vigilance renforcée, à la suspension d’opérations ou à la déclaration de soupçon auprès de l’autorité compétente.

MEILLEURSCRUS peut refuser une souscription, suspendre ou résilier un compte utilisateur lorsque :

  • les vérifications d’identité ne peuvent être menées à bien ou révèlent des incohérences ;
  • l’utilisateur figure sur une liste de sanctions ou de gel des avoirs ;
  • des opérations présentent un caractère atypique ou suspect au regard du profil de l’utilisateur ;
  • la réglementation applicable impose ou justifie une telle mesure.

Lorsque la loi le permet, MEILLEURSCRUS informe l’utilisateur, dans un délai raisonnable, de la mise en œuvre d’une telle mesure et de ses principaux motifs. Cette information peut toutefois être limitée ou différée lorsque sa communication serait de nature à faire obstacle aux obligations légales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les données collectées dans ce cadre sont conservées pendant la durée prévue par la réglementation, à compter de la clôture du compte ou de la cessation de la relation d’affaires, sauf disposition impérative contraire.

15- Modification des CGU

FWAI et MEILLEURSCRUS peuvent modifier les présentes conditions générales à tout moment afin de les adapter aux évolutions des services, de la réglementation ou des pratiques.

L’utilisateur est informé de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification sur la plateforme, courrier électronique, etc.) au moins un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

Si l’utilisateur n’accepte pas les nouvelles conditions générales, il peut résilier son compte et, le cas échéant, demander le retrait de ses FWT dans les conditions prévues, sans frais supplémentaires autres que ceux liés aux coûts techniques de traitement. À défaut de résiliation avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, celles‑ci seront réputées acceptées par l’utilisateur.

16- Résiliation

L’utilisateur peut à tout moment demander la résiliation de son compte, sous réserve de l’exécution de ses obligations en cours (paiement des sommes dues, traitement des demandes de retrait, etc.).

MEILLEURSCRUS peut résilier le compte de l’utilisateur en cas de manquement grave aux présentes conditions générales, d’utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme ou des FWT, ou lorsque la réglementation l’exige.

La résiliation est automatique après 3 mois d’abonnement non réglé.

Les conséquences de la résiliation sont :

  • Sur les FWT détenu : L’utilisateur n’a plus accès à la plateforme mais peut dépenser ses jetons sur la boutique premiumgrandscrus,
  • Sur les IOU en cours : la procédure de retrait anticipé est appliquée automatiquement avec un remboursement sous 60 jours

  • L’utilisateur ne reçoit plus les offres spécifiques MEILLEURSCRUS.

Au-delà des 3 mois, en cas de retour, l’utilisateur sera considéré comme un nouvel adhérent devant respecter l’option 1 ou 2.

17- Droit applicable et juridiction compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sans préjudice des dispositions impératives applicables au consommateur en matière de compétence territoriale et de recours à un médiateur de la consommation.

18- Contact et Support

Pour toute question :

Dernière mise à jour : Mai 2026